Saisir la commission de surendettement

Si vous êtes dans l’impossibilité de régler les dettes que vous avez contractées, saisir la commission de surendettement peut constituer une solution par excellence. Elle est à même de vous présenter une issue adéquate comme l’annulation en partie ou en totalité de vos emprunts. Vous trouverez ici de plus amples renseignements concernant cette procédure.

Les situations concernées par la démarche

En général, tout emprunteur dans l’incapacité manifeste de rembourser ses dettes est en mesure de saisir la commission de surendettement. La procédure concerne seulement les dettes non professionnelles. Il est primordial de bien mettre en valeur votre situation de surendettement pour pouvoir profiter de l’aide de la commission. Votre dossier doit ainsi indiquer avec précision votre incapacité à payer les échéances de vos prêts, vos loyers impayés et vos arriérés d’impôts sur le revenu.

Conseils sur le montage du dossier

Avant toutes choses, il faut préciser que la commission de surendettement peut très bien rejeter votre demande. Pour qu’elle soit acceptée, il faut que le montage du dossier soit fait avec soin. En général, il doit inclure le formulaire cerfa n°13594*01, les pièces justificatives demandées par la commission et la demande indiquant la raison qui vous pousse à saisir la commission. Il est également indispensable d’expliquer les causes de votre surendettement. Il faut aussi présenter dans le dossier les différentes actions déjà entreprises par vos créanciers comme la saisie de vos biens. Une fois que le dossier est complet, vous devrez le déposer auprès de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Ainsi, si vous habitez dans l’Aisne, il faudra envoyer votre dossier à Laon. Si vous vivez dans l’Oise, c’est à la section de Beauvais que vous devrez vous adresser. Habitant du Pas-De-Calais, rendez-vous à Arras.

Le déroulement de la procédure

Après le dépôt du dossier, vous devrez patienter environ 3 mois avant que la commission se prononce sur la recevabilité ou non de votre demande. Sa décision dépend de l’importance de votre situation de surendettement, de votre honnêteté et de la nature de vos dettes. Notons que la saisine de la commission n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle engendre automatiquement une inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).